La vidéosurveillance à domicile est autorisée, mais sous certaines conditions. Dans un arrêt rendu le 16 avril 2024, la Cour de cassation de Rabat a apporté des précisions importantes sur l’utilisation des caméras de surveillance installées par des particuliers, en rappelant la nécessité de concilier impératifs de sécurité et respect de la vie privée.
L’affaire concernait un litige opposant le locataire du rez-de-chaussée d’une villa située à Aïn Diab, à Casablanca, aux propriétaires du bien. Le locataire contestait l’installation de plusieurs caméras qu’il estimait orientées vers son espace de vie, jugeant que celles-ci portaient atteinte à son intimité. Il demandait également le retrait d’un portail métallique qu’il considérait comme un obstacle à l’accès de son garage.
Les propriétaires ont pour leur part expliqué que ces équipements avaient été installés exclusivement à des fins de sécurité. Selon eux, les caméras étaient destinées à surveiller les accès de la propriété, les portes ainsi que les zones de circulation, sans filmer les espaces privés occupés par le locataire.
Sécuriser son domicile, un droit reconnu
À travers cette décision, la plus haute juridiction du Royaume réaffirme qu’un propriétaire est pleinement en droit de protéger son habitation, sa famille et ses biens. Le recours aux dispositifs de vidéosurveillance est ainsi considéré comme légitime lorsqu’il répond à un objectif de prévention contre les intrusions, les dégradations ou les actes de malveillance.
Dans un contexte où de nombreux ménages renforcent la sécurité de leurs logements grâce aux nouvelles technologies, la Cour reconnaît que les caméras constituent un moyen de protection admissible dès lors que leur utilisation demeure proportionnée à l’objectif recherché.
Une limite claire : le respect de la vie privée
La Cour de cassation souligne toutefois que ce droit n’est pas absolu. L’installation de caméras n’est pas remise en cause en elle-même, mais leur orientation et leur champ de vision doivent être strictement limités aux espaces nécessaires à la sécurisation du bien.
Filmer un portail, une entrée, un garage ou les abords immédiats d’une habitation relève d’un usage conforme à la loi. En revanche, diriger une caméra vers les fenêtres, les terrasses ou les espaces de vie privés d’un voisin ou d’un occupant peut constituer une atteinte à la vie privée susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
Par cet arrêt, la Cour de cassation fixe un cadre plus lisible pour les propriétaires, les locataires et les copropriétaires. Elle rappelle que le droit à la sécurité et le droit à la vie privée doivent coexister, sans que l’un ne s’exerce au détriment de l’autre.
